CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
  8. Utilisation des bons promotionnels
  9. Droit applicable
  10. Tribunal compétent
  11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Parsenn-Produkte AG (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats relatifs à la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'inclusion des conditions particulières du client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

  • soit en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, soit
  • en livrant au client les produits commandés, la date de réception des produits par le client faisant foi à cet égard, ou
  • en invitant le client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de sélection du mode de paiement « PayPal Express », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si, dans le cadre du processus de commande en ligne, le client sélectionne « PayPal Express » comme mode de paiement, il donne également un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche la procédure de paiement en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.

2.6 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton clôturant la procédure de commande.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, s’il utilise des filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent lui être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.4 En cas de paiement via un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « Prélèvement PayPal », PayPal prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client pour le compte du vendeur après l’octroi d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de pré-notification. On entend par « pré-notification » (Pre-Notification) toute communication (par exemple, facture, police, contrat) adressée au client et annonçant un prélèvement par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré en raison d’une provision insuffisante sur le compte ou de la communication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s’oppose au prélèvement alors qu’il n’y est pas autorisé, le client doit prendre en charge les frais occasionnés par le rejet du prélèvement par l’établissement bancaire concerné, s’il en est responsable.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci prend en charge les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiales si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

5.3 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

7.1 Si la marchandise achetée présente un défaut, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.

7.2 Le client est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons d’achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, assortis d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l’offre promotionnelle, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation a posteriori n’est possible.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon d’achat promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas l’éventuel solde restant.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

8.7 Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

8.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon promotionnel.

8.9 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à l’usage de la personne dont le nom y figure. Toute cession du bon promotionnel à des tiers est exclue. Le vendeur est en droit, mais n’est pas tenu, de vérifier que le titulaire du bon est bien l’ayant droit légitime.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les droits qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, via le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

11.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.